Le mesurage loi Carrez : une obligation qui concerne la vente d’une catégorie de logements

Quelles ventes de biens exigent un mesurage loi Carrez ?

La réglementation relative aux ventes immobilières impose de réaliser un mesurage spécifique lorsqu’il s’agit d’un bien situé dans une copropriété, qu’elle soit verticale ou horizontale : le calcul de la superficie privative. Cette obligation résulte de la loi dite Carrez qui exige des vendeurs de lots de mentionner la superficie privative de leur bien sur tous les documents de la vente dont bien entendu l’acte authentique.

Pourquoi les vendeurs de lot n’effectuent pas eux-mêmes le mesurage dit Carrez ?

La loi dite Carrez impose du mesurage de la superficie privative un autre impératif : que le calcul opéré ne surestime pas la superficie privative réelle de plus de 5 %. En effet, dans une telle situation, l’acquéreur serait en droit dans l’année qui suit la vente d’exiger du vendeur un remboursement du prix de vente égal au trop perçu.

L’obligation relative à la loi Carrez explique pourquoi les vendeurs de lots s’en remettent systématiquement aux professionnels de mesurage, dont les diagnostiqueurs immobiliers, pour évaluer la superficie privative de leur bien, une solution qui sécurise durablement leur transaction.