Assainissement non collectif : le contrôle obligatoire avant-vente d’une installation autonome

Quand faut-il prévoir un diagnostic ANC et pourquoi ?

Les ventes de biens qui abritent une installation autonome de traitement de eaux usées doivent inclure dans le dossier de diagnostic technique de la transaction un diagnostic assainissement non collectif (ANC).

Cette investigation sert à identifier les dysfonctionnements éventuels du dispositif ainsi que les défauts de conformité du traitement des eaux usées qui pourraient nuire à la santé des personnes et à la protection de l’environnement.

Que se passe-t-il si le diagnostic ANC prescrit des travaux ?

Une fois que le diagnostiqueur immobilier a réalisé le diagnostic assainissement non collectif, toute détection de dysfonctionnement ou de non-conformité sera inscrite sur son rapport.

Des travaux devront alors être mis en œuvre dans l’année qui suit le diagnostic ANC, sans imposer au propriétaire vendeur de les faire.

En effet, les travaux de remise en état de l’installation d’assainissement non collectif peuvent faire partie de la négociation de la vente.